(102) En l'espèce, la Commission est l'autorité qui a compétence pour appliquer à la fois l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, en vertu de l'article 56 de cet accord, car le système de vente centralisée de l'UEFA a des effets sensibles sur la concurrence à l'intérieur du marché commun ainsi que sur le commerce entre États membres. 6.2. Article 81, paragraphe 1, du traité CE et article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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