(104) L'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (qui est calqué sur l'article 81, paragraphe 1, du traité) contient une disposition similaire. Toutefois, les mentions "commerce entre États membres" et "jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun" de l'article 81, paragraphe 1, du traité sont remplacées respectivement par les mentions "commerce entre les parties contractantes" et "jeu de la concurrence à l'intérieur du territoire couvert par [l'accord EEE]". 6.3. Accords ou décisions entre entreprises et associations d'entreprises
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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