(110) Ces règlements constituent le cadre réglementaire régissant la vente des droits commerciaux sur la Ligue des champions. C'est le comité exécutif de l'UEFA qui les arrête. Le congrès, qui est composé des fédérations nationales de football dont les clubs sont membres, nomme le comité exécutif. Les règlements de la Ligue des champions sont contraignants pour les fédérations nationales et les clubs de football. Les clubs participant à la Ligue des champions, qui sont cotitulaires des droits commerciaux relatifs à cette compétition, confirment le caractère contraignant des statuts de l'UEFA, des règlements de la Ligue des champions et des autres décisions concernant cette compétition prises par les organes compétents de l'UEFA, qui sont mentionnés dans le formulaire d'inscription qu'ils signent pour pouvoir y participer.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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