(112) À l'avenir, l'UEFA conclura des contrats de cession de droits avec des tiers sur la base des principes énoncés dans les règles de vente centralisée notifiées. Les accords verticaux conclus avec des radiodiffuseurs et initialement notifiés ne seront plus applicables dès l'entrée en vigueur des nouvelles règles et ne feront donc pas l'objet de la présente décision. 6.4. Restriction de concurrence
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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