(113) Les règles de vente centralisée notifiées confèrent à l'UEFA le droit exclusif de vendre en commun certains droits commerciaux pour le compte des clubs participant à la Ligue des champions. Il s'agit des droits médiatiques relatifs à cette compétition dans son ensemble et des droits médiatiques portant sur chacun des matches. Ces droits, qui sont énumérés dans la section 1.6 ci-dessus, consistent dans tous les types de droits médiatiques et ne se limitent pas à des marchés spécifiques. Les effets restrictifs des règles de vente centralisée de l'UEFA peuvent ainsi toucher chacun des marchés sur lesquels ces droits sont susceptibles d'être utilisés.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.