(119) Si l'on considère une compétition de football dans son ensemble, il semble que chaque club ait un intérêt dans les droits relatifs aux différentes rencontres auxquelles il participe, mais son droit de propriété ne saurait être considéré comme plus étendu. Par conséquent, une compétition de football se caractérise par un grand nombre de droits de propriété, indépendants les uns des autres. Le fait de participer à une compétition ne signifie pas pour un club que son droit de propriété porte sur l'ensemble des matches de cette compétition. Cela ne signifie pas non plus que les droits de propriété soient imbriqués au point de considérer que tous les clubs détiennent une "quote-part" dans la Ligue dans son ensemble et dans chaque match.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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