(121) En outre, l'UEFA avance que si elle ne peut être considérée comme l'unique titulaire des droits de propriété, il y a lieu de la considérer comme un "cotitulaire" de ces droits. Par conséquent, elle argue que les règles de vente centralisée notifiées diffèrent fondamentalement de tout autre accord habituel de vente centralisée par lequel des entreprises individuelles regroupent leurs droits respectifs pour les vendre en commun, car en l'espèce elle exploite également ses propres droits de propriété. Elle invoque à l'appui de sa thèse la situation dans les différents États membres(60).
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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