Article considérant 122

(122) La Commission prend note du fait qu'il n'existe pas de notion uniforme commune dans les États membres de l'EEE concernant la propriété des droits médiatiques sur les compétitions de football ni aucune notion juridique en droit communautaire ou en droit de l'EEE(61). Il est vrai que si l'UEFA était l'unique titulaire des droits dans un État membre, aucune restriction horizontale de concurrence ne découlerait de la vente des droits commerciaux par cette instance. Cependant, sur la base des renseignements qu'elle a fournis, l'UEFA peut au mieux être considérée comme un cotitulaire des droits, mais en aucun cas comme l'unique titulaire. La question de la propriété relève du droit national, et l'appréciation de cette question par la Commission dans la présente affaire ne préjuge en rien l'appréciation des juridictions nationales.