(124) Il suffit de constater qu'il existe plusieurs titulaires des droits médiatiques sur la Ligue des champions de l'UEFA. Un accord entre les trois titulaires (les deux clubs concernés et l'UEFA) qui sont indispensables pour produire une unité de production (la licence de retransmission d'un match) ne tomberait ni sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité ni sous celui de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Or, dans la mesure où l'accord de vente centralisée de l'UEFA va au-delà de cela, ces deux articles lui sont applicables. 6.5.2. Les caractéristiques spécifiques du sport
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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