Décision 2003/778/CE · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
RéférenceConsidérant 127 de la décision 2003/778/CEEUR-Lex →

(127) La Cour de justice a conclu que compte tenu des objectifs de la Communauté, l'exercice des sports relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l'article 2 du traité(62).

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