(136) Pour évaluer les restrictions de concurrence créées par les règles de vente centralisée de l'UEFA au regard des critères d'exemption prévus à l'article 81, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, la Commission a examiné les avantages résultant des dispositions restrictives. Lorsque les avantages sont tels qu'ils compensent les effets restrictifs, une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE se justifie.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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