Article considérant 138

(138) L'article 81, paragraphe 3, du traité et l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE prévoient respectivement que les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE peuvent être déclarées inapplicables à tout accord entre entreprises qui contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ni donner à des entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Les sections suivantes contiennent une appréciation pour chacune de ces quatre conditions. 7.1. Amélioration de la production ou de la distribution et/ou promotion du progrès technique ou économique