(158) Le droit exclusif de l'UEFA de vendre les droits de retransmission en direct constituant le lot 4 du tableau de répartition des droits devient un droit non exclusif une semaine après le tirage au sort pour le premier tour de la Ligue des champions de l'UEFA, qui a normalement lieu en août. Lorsque l'UEFA n'a pas réussi à vendre ces droits, les clubs de football ont la possibilité de les offrir au marché de la télévision à péage ou de paiement à la séance sur une base non exclusive, en parallèle avec l'UEFA. Il s'agit des droits correspondant au lot 5 du tableau de répartition des droits.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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