(164) Dans sa notification, l'UEFA a invoqué la solidarité financière pour justifier l'exemption. L'UEFA fait valoir que son modèle de solidarité financière soutient le développement du football européen en garantissant une distribution plus équitable des recettes. Le modèle de solidarité pourrait par conséquent être considéré comme améliorant la production et stimulant le développement du sport(71).
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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