(166) Toutefois, la Commission a constaté que les gains d'efficience et les effets bénéfiques pour le consommateur résultant des règles de vente centralisée telles qu'elles ont été notifiées à l'origine, en 1999, ne compensaient pas l'incidence négative des restrictions de concurrence inhérentes au système.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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