(167) La Commission considère néanmoins qu'il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente procédure, d'examiner plus avant l'argument fondé sur la solidarité. La raison en est que l'exemption des nouvelles règles de vente centralisée, telles qu'elles ont été modifiées, en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE trouve sa justification dans la création d'un produit "Ligue" vendu en lots par l'intermédiaire d'un point de vente unique. 7.1.7. Conclusion concernant l'amélioration de la production ou de la distribution et/ou la promotion du progrès technique ou économique
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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