Article considérant 18

(18) L'UEFA a notifié à la Commission ses règles, règlements et décisions d'application relatifs à la vente centralisée des droits commerciaux le 19 février 1999. Cette notification portait également sur les contrats-types destinés aux radiodiffuseurs, parrains et fournisseurs. Le 18 juillet 2001, la Commission a publié une communication des griefs indiquant que les règles notifiées pour la vente centralisée des droits de retransmission télévisuelle enfreignaient l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Elle précisait également que ces règles ne pouvaient pas bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.