(180) La Commission admet par conséquent que les restrictions de concurrence qui résultent des règles de vente centralisée de l'UEFA sont indispensables, au sens de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, pour obtenir ces gains d'efficience et ces améliorations bénéfiques aux consommateurs, pour autant que l'organe chargé de la vente centralisée trouve des acquéreurs pour les droits médiatiques qu'il est censé vendre. 7.3.2. Vente de leurs propres droits médiatiques par les clubs de football
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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