(184) Les clubs de football sont soumis à des restrictions limitées dans la vente de leurs droits médiatiques à titre individuel. Ces restrictions sont cependant jugées indispensables au fonctionnement du système de vente centralisée de l'UEFA.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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