(187) Si l'UEFA ne parvient pas à vendre les droits correspondant au lot 4 dans un délai d'une semaine à compter du tirage au sort de la phase de groupe de la Ligue des champions, elle perd ce droit exclusif. Passé ce délai, les clubs de football détenant les droits de retransmission en direct des matches en question ont également la possibilité de vendre ces droits (lot 5 du tableau de répartition des droits) sur une base non exclusive en concurrence avec l'UEFA.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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