(189) La présente décision doit par conséquent être subordonnée à la condition que, dans la mesure où aucune chaîne de télévision à péage ou de paiement à la séance n'a fait d'offre raisonnable, la restriction prévue par les règles de vente centralisée en ce qui concerne le lot 5 du tableau de répartition des droits, qui vise à interdire aux clubs de football de vendre leurs droits de retransmission en direct aux chaînes de télévision à accès libre, ne soit pas applicable.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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