(197) À la lumière de ce qui précède, il est permis de conclure que les conditions cumulatives prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE sont remplies et que les règles de vente centralisée peuvent donc bénéficier d'une exemption. 8. CONDITIONS ET DURÉE D'EXEMPTION
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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