Article considérant 198

(198) En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 17, une déclaration d'exemption peut être assortie de conditions. En l'espèce, la disposition des règles de vente centralisée interdisant aux clubs de football de vendre, à titre individuel, des droits de retransmission en direct aux chaînes à accès libre constitue une restriction de concurrence qui ne satisfait pas à toutes les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. Cette restriction ne saurait être considérée comme contribuant à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs.