Article considérant 200

(200) L'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 17 dispose qu'une décision d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE est accordée pour une durée déterminée. Les règles de vente centralisée notifiées fonctionnent selon des cycles contractuels de trois ans. Il convient donc de fixer la durée de l'exemption en conséquence et de prévoir l'application des règles de vente centralisée pendant deux périodes contractuelles. Par conséquent, il y a lieu d'accorder l'exemption, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 17, du 13 mai 2002, date de la notification de la dernière version des règles de vente centralisée, au 31 juillet 2009. 9. CONCLUSION