(23) Cette proposition a fait l'objet de plusieurs réunions entre l'UEFA et la Commission; elle a d'ailleurs été modifiée en plusieurs points à la demande de cette dernière. À la suite de ces modifications, la Commission a estimé en première analyse que la proposition de l'UEFA permettrait de résoudre les problèmes de concurrence mis en évidence dans la communication des griefs. Elle n'a donc pas envisagé de soulever d'objections contre cette proposition, que l'UEFA lui avait notifiée le 13 mai 2002. Cependant, cette autorisation provisoire de la Commission était subordonnée à la condition de donner aux tiers l'occasion de faire connaître leurs observations sur la proposition à la suite de la publication d'une communication conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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