Décision 2003/778/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2003/778/CEEUR-Lex →

(27) La passation des contrats de cession de droits fait suite à un "appel d'offres" donnant à tous les radiodiffuseurs remplissant les conditions requises la possibilité de soumettre une offre en pleine connaissance des termes et conditions essentiels.

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