(29) Le cahier des charges contient les renseignements utiles sur l'ensemble des lots de droits ainsi que les termes et conditions essentiels et une explication des informations que les intéressés doivent fournir avec leurs offres. Tous les radiodiffuseurs remplissant les conditions requises peuvent exiger une présentation des différents lots de droits et de la procédure de vente. Ils doivent tous disposer d'un délai raisonnable pour présenter leur offre.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.