(59) L'examen de la situation dans toute la Communauté réalisé par la Commission a permis de recueillir des éléments de preuve tendant à démontrer l'existence d'un marché distinct de l'acquisition des droits de retransmission sur les compétitions de football qui se déroulent régulièrement tout au long de l'année. Cette conclusion s'appuie sur les conclusions auxquelles elle était parvenue dans les affaires précédentes.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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