(61) Dans l'affaire concernant les règles de radiodiffusion de l'UEFA(31), l'enquête de la Commission a montré qu'il existait vraisemblablement un marché séparé pour l'acquisition des droits de diffusion sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année, c'est-à-dire, dans la pratique, principalement les rencontres du championnat national de première et de deuxième divisions et les rencontres nationales de coupe, ainsi que la Ligue des champions et la Coupe de l'UEFA. Elle a laissé entendre qu'une distinction pouvait être établie avec les compétitions de football qui ne se déroulent pas régulièrement tout au long de l'année en ce sens que ces dernières ne constituent pas une source de programmation aussi régulière pour les radiodiffuseurs. Bien que cette décision ait conclu à l'existence vraisemblable d'un marché séparé des droits de diffusion sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année, la Commission n'a finalement pas défini le marché de produits en cause dans cette affaire.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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