(62) L'étude du marché réalisée par la Commission dans l'affaire concernant l'opération de concentration entre les agences de droits sportifs Sport+ SNC et UFA Sports GmbH et le groupe Jean-Claude Darmon SA(32) a démontré que si les droits de retransmission sur les manifestations sportives pouvaient constituer un marché distinct des autres programmes télévisés, ce marché devait être subdivisé en plusieurs marchés de produits, et que, du moins dans l'EEE, les droits de retransmission sur les compétitions de football ne pouvaient être considérés comme des substituts à des droits de retransmission portant sur d'autres sports. Elle a donc conclu qu'il existait un marché distinct de l'acquisition et de la revente des droits de retransmission sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année, c'est-à-dire, dans la pratique, les rencontres du championnat national (principalement de première division) et les rencontres nationales de coupe, ainsi que la Ligue des champions et la Coupe de l'UEFA. Elle est parvenue à la conclusion que les compétitions qui se déroulent de manière plus intermittente ne relèvent pas de cette définition(33).
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.