(77) Il ressort de l'enquête de la Commission qu'il n'existe aucun programme de nature à exercer une pression concurrentielle sur les titulaires des droits de retransmission télévisuelle portant sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année et de nature à limiter leur marge de manoeuvre en matière de fixation des prix. Les droits de télévision sur d'autres manifestations sportives ou d'autres types de programmes tels que les films n'exercent pas non plus de pression concurrentielle sur les titulaires de ces droits. La prise en compte de ces droits dans la définition du marché la rendrait trop large. En d'autres termes, les droits de télévision relatifs aux compétitions de football et ceux qui portent sur d'autres types de programmes ne sont pas interchangeables.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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