(91) En application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, la Commission a publié une communication au Journal officiel de l'Union européenne, à la suite de quoi plusieurs tiers intéressés lui ont présenté leurs observations.
Décision 2003/778/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/778/CE
RattachementDécision 2003/778/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0778)
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