(10) Les 9 et 14 mars 2000, la Commission a envoyé des demandes de renseignements supplémentaires aux parties, conformément à l'article 11 du règlement sur les concentrations. Le délai imparti pour fournir les renseignements demandés était le 17 mars 2000 à 12 heures, heure d'Europe centrale. À l'expiration du délai fixé par la Commission, les parties n'avaient pas donné de réponse complète aux demandes de renseignements.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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