(101) Les parties font valoir que, ainsi que la Commission l'avait déclaré dans la décision WorldCom/MCI, il n'existe aucune estimation officielle fiable ni sur la taille du secteur internet dans son ensemble ni sur celle de l'un ou l'autre sous-secteur, et il n'y a pas non plus de consensus sur l'unité de mesure la plus appropriée. En outre, ainsi que la Commission l'avait constaté dans la décision, les FSI ne sont soumis à aucune obligation de publication de leurs recettes internet et il n'y a aucune cohérence dans les chiffres publiés. De ce fait, les parties ne sont pas en mesure de fournir une estimation précise de la taille du secteur internet ni de déterminer la taille du marché. Même les recettes internet dont MCI et WorldCom estimaient, dans la décision WorldCom/MCI, qu'elles constituaient le meilleur outil pour déterminer les parts de marché, peuvent facilement, d'après les parties, se révéler imprécises. Les flux de trafic, utilisés par la Commission dans la décision WorldCom/MCI, présenteraient des inconvénients encore plus grands et ne pourraient pas être mesurés techniquement avec précision, en raison de l'absence de mesures généralement acceptées [...]*. Toutefois, Sprint estime les parts de marché des fournisseurs de réseaux de niveau 1 en 1999, sur la base des recettes, à [35-40]* % pour MCI WorldCom, [10-15]* % pour AT & T, [moins de 10]* % pour Sprint et pour Qwest [moins de 5]* %(29).
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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