(12) La Commission a envoyé une communication des griefs aux parties notifiantes le 3 mai 2000. Les parties y ont répondu le 22 mai et une audition a eu lieu, à la demande de tiers, le 30 mai. Le 27 juin 2000, les parties ont informé la Commission de leur intention de retirer formellement leur notification au motif qu'elles n'envisageaient plus de réaliser l'opération de concentration sous la forme présentée dans la notification. Cependant, cela n'a pas constitué un retrait formel de l'accord de fusion, signé le 4 octobre 1999, qui faisait l'objet de la notification. De plus, les parties se sont réservé la possibilité de réaliser l'opération de concentration envisagée sous une forme différente de la notification. C'est pourquoi la Commission n'a pas pu accepter cette communication comme retrait formel de l'opération. B. COOPÉRATION AVEC LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE AMÉRICAIN
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.