Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 149 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(149) Afin de pouvoir fournir des services internet avancés de qualité, par exemple la transmission de données vocales sur IP, la vidéo conférence et la banque par internet, il est essentiel que la connexion soit fiable. Pour cela, les fournisseurs de connectivité internet doivent se mettre d'accord sur une norme (un protocole) qui garantira la qualité de ces services lorsqu'ils passeront à travers des réseaux différents. Actuellement, il n'existe aucun protocole pour de tels services. La nouvelle entité se trouverait donc dans une situation idéale pour mettre au point des normes pour ces services, qui seraient proposés soit uniquement sur son réseau, ou avec une qualité bien meilleure sur son réseau, à moins que ses concurrents n'acceptent certaines conditions. En raison de la taille absolue et relative de la nouvelle entité, celle-ci serait en mesure de dicter les conditions auxquelles ses futures normes de qualité devront répondre. Cela est d'ailleurs confirmé par les parties elles-mêmes [...]*(51).

Aller plus loin

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