(15) Le 15 mai 2000, le directeur général de la concurrence a adressé une lettre à l'Assistant Attorney General américain en vue d'obtenir que le DoJ participe à l'évaluation de l'incidence de l'opération sur le marché américain des télécommunications longue distance et de ses conséquences dans le domaine de la téléphonie internationale. V. APPRÉCIATION AU REGARD DE LA CONCURRENCE A. L'INTERNET INFORMATIONS GÉNÉRALES
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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