(152) Étant donné la taille et l'importance de son trafic interne, la nouvelle entité sera également en mesure d'augmenter le prix relatif de ses connexions clients. Aucun concurrent n'entravera l'action des parties, dans la mesure où il serait alors exposé à la menace d'une action de détérioration sélective. La nouvelle entité aura toute possibilité de contrôler la qualité de ses propres connexions ainsi que celle des connexions de ses concurrents et de ses clients, et ce parce que, par rapport aux autres fournisseurs de connectivité internet de niveau 1, elle ne dépendra que dans une mesure limitée de ses concurrents pour la fourniture de connectivité. 3. Possibilité de discipliner le marché
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.