Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 164 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(164) En supposant même que les clients de la nouvelle entité et ceux du réseau détérioré soient les uns et les autres susceptibles d'avoir recours au multihébergement en réponse à l'action de détérioration, il est fort probable que c'est néanmoins la nouvelle entité qui en tirerait le plus de profit et qui réussirait à consolider ainsi sa position dominante. Même avec un multihébergement substantiel, la détérioration entraînerait un déplacement du trafic des autres fournisseurs de connectivité de niveau 1 vers le réseau de la nouvelle entité, renforçant ainsi l'avantage dont celle-ci bénéficie par rapport aux autres concurrents en raison du nombre de clients directement connectés à ses réseaux. Cela renforcerait la puissance de marché de la nouvelle entité et lui procurerait des recettes supplémentaires. On peut donc en conclure que le multihébergement ne constitue pas un élément susceptible de dissuader la nouvelle entité de pratiquer des actions de détérioration des réseaux. 4. Concurrence potentielle

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).