(176) En effet, d'après les parties, la Commission n'a pas pris en compte a) la brièveté du délai nécessaire pour déployer une dorsale internet et entrer sur le marché ainsi que les coûts irrécupérables liés au fonctionnement/construction de cette dorsale; b) le fait que les fournisseurs de connectivité de niveau 1 sont des entreprises complexes qui ont accès aux informations du marché et n'accepteront vraisemblablement aucune détérioration, de quelque niveau qu'elle soit; c) le rôle fondamental que joue l'innovation pour ne pas être distancé par une demande sans cesse croissante de services de grande qualité et, d) le fait que le marché en cause se caractérise par la volatilité des parts de marché.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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