(180) Les parties assurent qu'une politique de détérioration serait contre-productive sur l'internet, où les fournisseurs de services de connectivité internet rivalisent pour fournir des connexions de grande qualité. Selon elles, une stratégie de détérioration porterait autant préjudice aux clients de la nouvelle entité qu'à ceux des réseaux détériorés et la durée importante requise pour mettre pleinement en oeuvre cette stratégie ferait perdre des parts de marché à la nouvelle entité. Les parties considèrent également que cette détérioration serait facile à déceler.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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