(181) Les parties ont aussi affirmé que si elle devait se lancer dans une politique de détérioration sélective, la nouvelle entité en pâtirait plus que ses concurrents, étant donné qu'un client serait fortement incité à changer de fournisseur et à se tourner, non pas vers la nouvelle entité, mais vers ses rivaux les plus importants, car eux seuls proposent un service non détérioré. Les parties ont fait valoir que la qualité globale de la nouvelle entité serait inférieure à celle de l'un quelconque de ses concurrents.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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