Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 189 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(189) Dans leur raisonnement, les parties supposent que la nouvelle entité appliquerait cette stratégie de manière aveugle et sans discernement. Les parties seront toutefois en mesure de cibler l'action de détérioration et/ou la hausse des prix sur des concurrents potentiels donnés qui souhaiteraient entrer sur le marché. Comme il ressort de l'enquête de la Commission, un concurrent potentiel ne sera pas en mesure de rester compétitif (et de fournir une connectivité universelle) sans obtenir une connectivité fournie par les clients de la nouvelle entité. Si le concurrent potentiel n'achète pas du transit à la nouvelle entité, il devra passer un accord de peering avec elle ou devenir son client. Il n'est toutefois pas certain que la nouvelle entité soit d'accord pour conclure un accord de peering. Sinon, la crainte d'une action de détérioration ou d'une hausse de prix pourrait discipliner les clients actuels. Étant donné la dépendance des concurrents potentiels et des clients par rapport à la nouvelle entité, cette stratégie pourrait être effectivement appliquée à des entreprises ciblées sans risque majeur pour la propre position de la nouvelle entité sur le marché. En d'autres termes, il est hautement improbable que la nouvelle entité augmente uniformément ses prix ou détériore ses connexions pour discipliner le marché.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).