Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(19) Le service de transit est un service commercial qui donne accès à l'internet contre paiement. Le transit peut prendre trois formes: accès par ligne spécialisée (mise en place d'une ligne spécialisée pour l'accès à un autre fournisseur de réseaux ou à de gros clients), accès par ligne commutée au détail (destiné aux particuliers et aux entreprises clientes) ou accès par ligne commutée en gros aux FSI(11). b) Peering

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