Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 196 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(196) Au vu de ce qui précède, l'opération notifiée donnera naissance, si elle n'est pas modifiée, à une entité dont la taille, en valeur absolue (plus de [35-45]* % du marché) et relative ([plusieurs]* fois plus importante que son concurrent immédiat), sera de nature à lui permettre de se comporter indépendamment de ses concurrents et de ses clients. C'est ainsi qu'elle pourra augmenter les prix facturés à ses clients ou imposer ses propres normes au secteur. La nouvelle entité sera capable de discipliner le marché par une action de détérioration sélective qui lui permettra de faire baisser, à tout moment, la qualité de service de ses concurrents. Il y a donc lieu de conclure que l'opération notifiée entraînera la création ou le renforcement d'une position dominante sur le marché de la fourniture de connectivité internet de niveau 1 ou universelle. SERVICES MONDIAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Caractéristiques actuelles du marché a) Paramètres de la concurrence

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