Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 220 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(220) Dans l'affaire BT/AT & T, la Commission a constaté que les parts de marché (situées dans la fourchette 39 à 47 % - voir considérants 106 à 108 de la décision BT/AT & T) ne laissaient pas en soi supposer la création d'une position dominante individuelle. En effet, l'alliance Concert était confrontée à la présence de puissants concurrents tels que Sprint/Global One et MCI WorldCom, ainsi que, dans une moindre mesure, Equant et C & W, capables, d'après les conclusions de la Commission, de lutter à armes égales avec l'entreprise commune. Celle-ci a établi que ces acteurs exerçaient collectivement des pressions concurrentielles sur les parties notifiantes au moment de soumissionner pour un client. En réalité, ils garantissent aux clients la présence de soumissionnaires en nombre suffisant pour que la concurrence soit maintenue. Ceci s'explique soit par le fait que ces sociétés sont également invitées à soumissionner par ce client, soit parce que les parties savent, lorsqu'elles ont affaire à des clients difficiles, qu'elles ne pourront imposer leurs conditions, ces clients invitant alors les autres fournisseurs à soumissionner.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).