(247) Il convient de noter qu'il appartient à la Commission d'examiner l'éventualité d'une création ou d'un renforcement de position dominante dans une opération notifiée. L'augmentation de la part de marché des parties est un des indicateurs pris en compte pour apprécier les modifications de la puissance de marché détenue par les parties notifiantes. La communication des griefs a constaté que cette hausse contribuerait, conjointement avec la disparition, pour tout concurrent sur le marché en cause, d'un appui potentiel aux États-Unis, à la création d'une position dominante conjointe, telle qu'identifiée dans ladite communication.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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