(249) La Commission admet qu'il n'existe pas de lien de cause à effet entre la présente opération et le démantèlement de Global One (voir considérant 221). Toutefois, ce démantèlement doit être pris en considération pour apprécier la situation de la concurrence sur le marché. La Commission est tenue de prendre en compte les données du marché et de réaliser des projections sur la façon dont le marché évoluera à l'avenir. Le recul de Global One est de fait une donnée consécutive au changement de propriété et à la perte Sprint, son partenaire américain.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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