(262) La communication des griefs a indiqué que, en ce qui concerne le marché allemand du transport de gaz à longue distance (voir l'affaire Exxon/Mobil), la Commission avait soulevé des objections contre l'opération en cause, même si peu de critères parmi ceux qui sont exposés au considérant 258 étaient remplis. Ces objections ne visaient pas un comportement collusoire en matière de prix, mais un cloisonnement géographique du marché. Le marché étant déjà cartellisé, ses différents acteurs (à une exception près) détenaient chacun un territoire où ils occupaient une solide position. Les participants avaient tous intérêt à préserver la position importante qui était la leur sur ce territoire. En outre, cette délimitation géographique rendait relativement simple la surveillance du comportement des concurrents: en effet, si un des opérateurs franchissait la frontière de son territoire, un autre, en guise de représailles, faisait de même.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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