Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 263

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 263 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(263) En l'espèce, le marché fonctionne à partir d'appels d'offres où les fournisseurs sont essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, que seuls peuvent offrir un nombre limité d'opérateurs. Étant donné que les barrières à l'entrée sont importantes (comme il a été indiqué précédemment au considérant 205, il ne suffit pas d'être capable de fournir le réseau et éventuellement aussi les services, de bonnes "références" sont également indispensables), s'il existait un comportement parallèle, il se concentrerait autour du processus d'appel d'offres et de la capacité à proposer des services concurrentiels aux entreprises qui en ont besoin. Dans ce cas, le comportement collusoire ne s'exercerait pas sur les prix, mais sur la question de savoir qui obtient et qui a obtenu quels marchés. c) Modification des éléments susceptibles d'encourager la concurrence 1. Deux acteurs de premier plan, suivis de plusieurs petits concurrents

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).